Transmission et succession : la plupart des règles du droit successoral belge dataient de l’ère de Napoléon. Si la réforme du droit successoral qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018 ne constitue pas une révolution en soi, elle a l’avantage de s’adapter à la législation et à la structure des familles d’aujourd’hui. Dans une interview accordée à La Libre Belgique, Bernard Goffaux revient sur les 3 principaux axes de cette réforme.

Le 1er septembre 2018, la loi modifiant les aspects civils des successions et libéralités entrera en vigueur. Voici un bref aperçu des trois principaux points qui seront modifiés par ces nouvelles dispositions.

1- Vers une plus grande liberté de disposition pour le futur défunt

Dans ce cadre, la part de la succession que la loi attribue à certains héritiers qualifiés de réservataires est désormais globalisée pour tous les descendants et est ramenée à la moitié de la masse successorale. Qu’est-ce que cela signifie ? Désormais, le testateur ou donateur peut disposer librement de la moitié de son patrimoine global. Il pourrait donc léguer par exemple à un seul enfant ou à une personne étrangère à la famille la moitié de son patrimoine. « Cette mesure a été prise dans le souci de mieux coller à la réalité des familles recomposées. C’est ainsi que même en présence de descendants en ligne directe, le conjoint ou cohabitant légal pourrait léguer jusqu’à la moitié de son patrimoine par exemple à ses beaux-enfants ou aux enfants de la personne avec laquelle il cohabite » explique Bernard Goffaux, Responsable du département fiscal et estate planning à la Banque de Luxembourg.

2- Modalités de rapport et de réduction : vers plus d’équité et de sécurité pour les héritiers

De quoi parle-t-on ? Dans certains cas, il y a eu des donations avant le décès à l’un ou l’autre enfant. Lors de la succession, on rétablit l’égalité entre tous les héritiers. A partir de 2018, on réintégrera dans la succession les biens immeubles et meubles à leur valeur au jour de la donation. Il en ira de même pour les réductions », ajoute Bernard Goffaux.

3- Pactes successoraux, un outil de prévention contre les disputes familiales

Qu’entend-on par-là ? Auparavant, les cas dans lesquels un tel pacte était permis étaient très limités. A partir du mois de septembre prochain, le testateur pourra établir un pacte ponctuel en vue de garantir le niveau et la qualité de vie d’un enfant handicapé, par exemple. Il pourra également établir un pacte global par lequel enfants et parents font l’inventaire des donations et des avantages concédés ou à concéder à chacun, reconnaissent l’équilibre entre tous les enfants et renoncent à faire- valoir leur droit au rapport ou à la réduction.

Des mesures transitoires sont cependant prévues avant la mise en vigueur de la loi

Jusqu’au 1er septembre 2018, les personnes peuvent faire une déclaration devant notaire, en vue de maintenir les effets antérieurs à la loi. A défaut de la signature d’une telle déclaration, le nouveau régime s’appliquera sur les successions relatives aux décès survenus après le 1er septembre 2018

Article publié le 23/12/2017 par Isabelle de Laminne dans La Libre Belgique.

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Bernard Goffaux
Responsable Estate Planning

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